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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 juillet 2021

Le vendeur d’un lot de copropriété a été condamné à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente, soit 13.262 EUR, au motif que la surface de l'...

Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2021

La commune de Thorame Haute possédait un plan local d'urbanisme interdisant la pose de tels panneaux.

Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2021

Les conventions légalement formées devant être sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil exécutées de bonne foi

Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2021

Le vendeur et le gérant ont été condamnés in solidum à payer à l’acquéreur différentes sommes au titre notamment des travaux de reprise des désordres...

Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2021

La privation d'une surface réelle de la cour de 24m², correspondant, à une surface pondérée de 12m², aurait pu permettre une négociation du prix, avec une...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juillet 2021

Le maître de l'ouvrage lors des travaux ayant causé le dommage est responsable de plein droit envers l'immeuble voisin des troubles anormaux de voisinage...

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