L'expert a constaté que les infiltrations des boxes privatifs des garages sont situées sous la retombée de la poutre de façade. Il a observé de l'eau qui...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 février 2021
Economica - Droit des Affaires
31 janvier 2021
Il découle de ces éléments que M. et Mme C. ont contracté en tant que consommateurs et qu'il convient dès lors de les faire bénéficier des règles...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 janvier 2021
Les défauts de conformité qui relèvent de l'obligation de délivrance du vendeur ne doivent pas être confondus avec les vices de construction
Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2021
En conséquence, le délai de rétractation a commencé à courir le 9 mars 2016, lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant l'...
Familia - Droit de la Famille
29 janvier 2021
Un testament authentique, nul pour absence de la dictée prévue par l'article 972 du Code civil, peut constituer un acte valable en tant que ...
Familia - Droit de la Famille
28 janvier 2021
Rétablissement de l'enregistrement obligatoire des testaments authentiques dans un délai de 3 mois à compter de la date du décès du testateur