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Familia - Droit de la Famille
01 août 2019

Pour modifier leur régime matrimonial, les époux devaient respecter un délai d'application minimal de 2 ans. La loi du 23 mars 2019 a réformé l'art. ...

Publica - Droit de l'Urbanisme
01 août 2019

Les conditions dont est assortie une vente sont inopposables au titulaire du droit de préemption si elles n’ont pas été mentionnées dans la déclaration d'...

Droit Rural - Entreprise Agricole
01 août 2019

Le preneur à bail rural qui est membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens...

Droit Rural - Entreprise Agricole
31 juillet 2019

Il n’est pas établi que le fermage des terres aurait été trop élevé

Droit International Privé
31 juillet 2019

Le requérant était titulaire d’un titre de propriété immatriculé au registre foncier, lequel est tenu par l’État dans le but de garantir la...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 juillet 2019

Il peut alors être condamné au paiement d’une amende ou d’une peine de prison, mais le prononcé ou l’exécution de mesures de mise en conformité ou de...

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