Tant que l'immeuble qui fait l'objet du droit de préemption n'a pas été cédé, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire actuel.
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Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 avril 2019
Quelles voies d'amélioration le gouvernement entend-il donner aux missions du service public d'assainissement non collectif (SPANC)?
Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2019
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Economica - Droit des Affaires
29 avril 2019
Le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi et n'a pas méconnu l'exigence de prise en compte des...
Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2019
Les bailleurs sont responsables de l'incendie venant d'un vice de construction de l'insert de la cheminée
Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2019
Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.