Cas de force majeure pouvant justifier le retard dans le paiement du loyer

Seul constitue un cas de force majeure un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur au débiteur. C'était le cas en l'espèce.
Une société, locataire d'un bail commercial, a reçu de son bailleur un commandement de payer des loyers impayés, à défaut de quoi, le bail commercial sera résilié de plein droit en vertu de la clause résolutoire stipulée au contrat. Mais la locataire a obtenu en justice la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement échelonnés sur 18 mois pour payer son arriéré de loyers commerciaux, sachant que si une seule des échéances n'était pas respectée, le bail serait résilié de plein droit.

C'est ce qui arriva: en raison d'un incident technique survenu dans le service informatique de la banque de la locataire, la dernière échéance de paiement n'a pas pû être réglée à la date fixée par l'échéancier judiciaire. Le bailleur a donc délivré à la locataire un commandement de quitter les lieux.

Les juges ont déclaré que cet incident de paiement constituait un cas de force majeure, permettant ainsi à la locataire d'éviter l'application de la clause résolutoire. La Cour de cassation confirme.