Le délai de recours ne court pas si l’acte de notification d’un jugement ne précise pas les modalités du recours.
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Economica - Droit des Affaires
09 février 2016
Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2016
La promesse de vente ne portait que sur la vente d'un terrain à bâtir et la faculté de rétractation prévue par l'article L.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 février 2016
La Cour d'appel considère que le syndic ne peut être responsable du défaut d’entretien prolongé du mur pignon dans la mesure où le ravalement avait été...
Familia - Droit de la Famille
08 février 2016
Le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage trouve à s’appliquer, peu important l’existence d’une faute commise,...
Immobilia - Droit Immobilier
08 février 2016
Sur le fondement de l'art. 1583 du Code civil la cour d'appel a retenu que la mention « bon pour accord » portée, par la propriétair
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 février 2016
Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 constitue...