Monsieur X devait être autorisé à en utiliser le tréfonds pour y implanter des réseaux d'adduction d'eau, électricité, tout à l'égout et câbles...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2015
Economica - Droit des Affaires
09 octobre 2015
Partenariat numérique entre les huissiers et les experts-comptables pour le recouvrement amiable des créances.
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2015
La date de réalisation de la promesse de vente a été contractuellement fixée au 20 janvier 2012.
Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 octobre 2015
Le système de filtration des eaux usées réalisé par les consorts vendeurs était non conforme aux règles professionnelles,