Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise en application de l'art.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mai 2014
La surface minimale devant être calculée pour chacune des maisons alors même que celles-ci feraient l’objet d’une seule demande de permis de construire, cette i
Familia - Droit de la Famille
05 mai 2014
Le mari a été particulièrement affecté par le comportement de la femme et notamment par le caractère affiché de la liaison entretenu avec leur ami et voisin...
Economica - Droit des Affaires
01 mai 2014
La notion de "producteur de vin" est plus large que celle de viticulteur
Familia - Droit de la Famille
30 avril 2014
Son compagnon l'a gratifiée d'une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu'à leur séparation.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 avril 2014
Les copropriétaires requérants démontrent que la copropriété connaît de graves difficultés de fonctionnement tenant au défaut de paiement constant et chronique