Question. M. et Mme L ont donné pouvoir "de pour eux et en leur nom" à une personne.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
13 décembre 2007
Question. M. et Mme L ont donné pouvoir "de pour eux et en leur nom" à une personne.
Archives
13 décembre 2007
Question. Agée de 86 ans et ayant vendu en viager occupé mon logement, puis-je obtenir une rente complémentaire si je libère mon appartement pour entrer
Archives
12 décembre 2007
Question. La donation-partage allouée à 2 enfants, Pierre et Paul, est constituée de 2 lots dégale valeur, comportant chacun un bien immobilier et
Archives
11 décembre 2007
Question. La valeur locative mois de l'appartement conjugal qu'occupe mon ex épouse a été fixée en oct 2000 à 762.24 par ONC.
Archives
11 décembre 2007
Doit être qualifiée de ventes d'immeubles à construire (VEFA ou vente à terme), obligeant le vendeur aux garanties dues par les constructeurs, l'...
Archives
11 décembre 2007
Question. J'ai comme projet de faire une habitation sur une zone NC car je suis maraîcher.