L'exercice de la préemption ne peut pas avoir pour effet de modifier les conditions de la vente amiable autorisée par le juge-commissaire dans une...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
15 septembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2019
Dès lors qu’elle a accepté verbalement l’offre d’achat de M. Z avant celle des époux Y, la vente portant sur son appartement était parfaite
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2019
Au vu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que Mme M E, épouse X, ne rapporte pas la preuve de la prescription acquisitive ...
Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2019
Les vendeurs s’étaient engagés à reprendre ce désordre et avaient mandaté deux entreprises pour établir des devis de réfection.
Economica - Droit des Affaires
13 septembre 2019
Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuvepar tous...
Economica - Droit des Affaires
12 septembre 2019
Le notaire ne pouvait, dans ces conditions, nullement suspecter que les déclarations faites à l’acte de vente étaient erronées