Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2017

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux...

Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2017

Il résulte des art. 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe...

Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2017

Le délit d'usurpation d'identité (C. pén., art. 226-4-1) est une infraction exclusive de l'application de l'article 10 de la Convention...

Immobilia - Droit Immobilier
03 janvier 2017

Les vendeurs se doivent de renseigner les acquéreurs avant la vente non seulement de l'existence d'un dommage, mais aussi de son origine, son ampleur et les...

Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2017

Le principe même de l'impact de balles de golf provenant du terrain de sport géré par l'association Golf de Chiberta sur le terrain supportant la maison d'...

Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2017

En effet, imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du...

Pages