Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux...
Il résulte des art. 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe...
Le délit d'usurpation d'identité (C. pén., art. 226-4-1) est une infraction exclusive de l'application de l'article 10 de la Convention...
Les vendeurs se doivent de renseigner les acquéreurs avant la vente non seulement de l'existence d'un dommage, mais aussi de son origine, son ampleur et les...
Le principe même de l'impact de balles de golf provenant du terrain de sport géré par l'association Golf de Chiberta sur le terrain supportant la maison d'...
En effet, imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du...