Les clauses du bail notarié des 12 novembre et 6 décembre 1994 désignaient les bâtiments loués, avec clarté et précision, comme un lot consistant en maison...
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Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2016
La locataire n'avait pas garni les lieux conformément aux clauses contractuelles
Familia - Droit de la Famille
09 décembre 2016
L’intéressée a vécu, alors qu’elle était mineure, durant neuf années, avec celui qu’elle a ultérieurement épousé et qui représentait nécessairement pour...
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2016
La ministre chargée de l'Urbanisme rappelle qu'aux termes de l'art. L. 2224-7-1 du CGCT, les communes compétentes en matière de distribution d'eau
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2016
Lorsqu'une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de...
Economica - Droit des Affaires
08 décembre 2016
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplace