L'article 713 du code civil prévoit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés
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22 juillet 2016
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22 juillet 2016
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21 juillet 2016
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21 juillet 2016
La charge de l'impôt foncier incombe à l'indivision.
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21 juillet 2016
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21 juillet 2016
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits ré