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20 juillet 2016
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20 juillet 2016
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20 juillet 2016
Qeules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur
Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2016
Des décrets d’application de la loi Macron du 6 aout 2015 sont publiés au Journal Officiel du 30 juin 2016 et concernent l’exercice de la profession d’...
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19 juillet 2016
En estimant que le caractère discrétionnaire du droit de renoncer à une assurance-vie n'empêche pas que ce dernier puisse dégénérer en abus, la Cour de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juillet 2016
La décision de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2016 fait suite à l'arrêt du Conseil d'État Ligue des droits de l'homme qu