Lz cour d'appel a exactement retenu que l'agence immobilière n'était pas tenue de mentionner dans la lettre de notification la faculté de rétractation des...
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Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juin 2016
Une société civile immobilière (SCI), constituée entre deux associés, a entrepris la construction d'un immeuble sans souscrire aucune police d'assurance
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2016
Si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juin 2016
Le commandement de payer la rente visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente étant demeurée infructueux dans le délai d'un mois...
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 juin 2016
Il appartenait à la société (EARL) exploitante des parcelles de rapporter la preuve du caractère onéreux de la mise à disposition
Economica - Droit des Affaires
27 juin 2016
Une SCI dont il n'est pas constaté qu'elle a la qualité de consommateur ne peut bénéficier du délai de prescription biennale pour un prêt ...