La clause de mobilité d'un contrat de travail ne permet pas d'imposer au salarié un partage du temps de travail entre plusieurs établissements de l'...
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29 décembre 2006
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29 décembre 2006
Question. J'ai vendu ma part d'indivision d'une maison de famille à ma soeur moyennant 500.000 F payable en 5 fois sans intérêts et avec une inscri
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28 décembre 2006
Question. A partir de quand l'extension d'une construction existante peut-elle être qualifiée de reconstruction?
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28 décembre 2006
Question. Les émoluments de négociation d'une transaction immobilière effectuée par un notaire doivent-ils être calculés sur le montant TTC de ce b
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28 décembre 2006
Question. Je paie la moitié des traites du domicile conjugal depuis mon départ le 1er mars 2004.
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28 décembre 2006
L'action paulienne sanctionnant la fraude du même nom, venant du consul romain Paulus, résulte de l'article 1167 du Code civil: elle permet au créancier d