Suivant acte notarié en date des 3 et 8 décembre 2008, Gustave G. a donné à bail d'habitation à Laurent N. et Tiphany D. un logement situé à [...], moyennant un loyer mensuel de 600 EUR outre 25 EUR de provision sur charges. Michel B. est intervenu à l'acte en qualité de caution solidaire.
Par actes d'huissier de justice des 26 et 28 mai 2014, Gustave G. a délivré aux locataires un congé pour vendre à effet au 14 décembre 2014. Les lieux ont été libérés le 22 septembre 2016.
Se prévalant d'une dette locative, Gustave G. a attrait par actes d'huissier des 5 et 11 avril 2018 Laurent N., Tiphany D. et Michel B. devant le Tribunal d'instance d'Amiens qui par jugement du 12 novembre 2018 a débouté Michel B. de sa demande de nullité de son engagement de caution.
Ce dernier a relevé appel.
C'est en vain que la caution demande l'annulation de son engagement. Il est admis que les formalités concernant le cautionnement d'un bail d'habitation, prévues par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux engagements de caution conclus sous seing privé et non sous forme authentique. Or, en l'espèce, le cautionnement a été conclu sous forme authentique, comme le bail.
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 30 mars 2021, RG n° 18/04949