Ce n'est pas à l'employeur de décider qu'un salarié est démissionnaire

La Cour de cassation relève cependant qu'il y avait nécessairement eu rupture du contrat de travail, dans la mesure où l'employeur avait considéré la salariée comme démissionnaire
À la suite de la mutation de son mari à l'étranger, une salariée d'une association avait demandé un congé pour convenances personnelles. Malgré l'absence de réponse de l'employeur, elle avait pris ce congé à la date prévue. De retour sept mois plus tard, la salariée avait alors demandé sa réintégration. Or, l'employeur lui avait répondu qu'il la considérait comme démissionnaire et que, par conséquent, si elle souhaitait réintégrer l'association, il lui fallait postuler à un poste vacant. La salariée avait alors réclamé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel avait rejeté ses demandes : l'employeur ne l'avait pas licenciée, le contrat était donc toujours en cours, de sorte qu'il ne pouvait y avoir octroi de dommages et intérêts pour licenciement.

La Cour de cassation relève cependant qu'il y avait nécessairement eu rupture du contrat de travail, dans la mesure où l'employeur avait considéré la salariée comme démissionnaire. La cour d'appel devait donc se prononcer sur l'imputabilité de cette rupture.

Il restera à la cour de renvoi de dire si la rupture était imputable à l'association employeur.