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Le 28 mai 2013
L'activité avait pu se poursuivre dans les lieux loués,
Par acte du 14 janv. 2004, la SCl Allegresse, nu-propriétaire, et M. X... et Mme Y..., son épouse, usufruitiers, ont donné à bail de vingt-quatre mois à la société SIS des locaux à usage commercial ; la société SIS les a assignés en référé aux fins d'obtenir la remise en état du local; le juge des référés a saisi, en application de l'art. 811 du Code de procédure civile, le tribunal de grande instance devant lequel chacune des parties a sollicité la résiliation du bail aux torts de son co-contractant et l'allocation de diverses sommes.
Ayant souverainement retenu que si étaient établies des infiltrations d'eau de pluie en toiture de nature à troubler la jouissance paisible des lieux et dont les réparations incombaient au bailleur, l'activité avait pu se poursuivre dans les lieux loués, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que le non-paiement total des loyers n'était pas justifié.
Par acte du 14 janv. 2004, la SCl Allegresse, nu-propriétaire, et M. X... et Mme Y..., son épouse, usufruitiers, ont donné à bail de vingt-quatre mois à la société SIS des locaux à usage commercial ; la société SIS les a assignés en référé aux fins d'obtenir la remise en état du local; le juge des référés a saisi, en application de l'art. 811 du Code de procédure civile, le tribunal de grande instance devant lequel chacune des parties a sollicité la résiliation du bail aux torts de son co-contractant et l'allocation de diverses sommes.
Ayant souverainement retenu que si étaient établies des infiltrations d'eau de pluie en toiture de nature à troubler la jouissance paisible des lieux et dont les réparations incombaient au bailleur, l'activité avait pu se poursuivre dans les lieux loués, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que le non-paiement total des loyers n'était pas justifié.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 23 mai 2013 (N° de pourvoi: 11-26.095), cassation partielle, sera publié au Bull. Civ. III