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Le 13 juillet 2009
L'action est soumise à la prescription de droit commun
Une entreprise a acheté une machine pour son activité industrielle.
Le contrat de vente prévoit une garantie, de la part du vendeur, pendant 18 mois à compter de la livraison de la machine. La machine est livrée le 24 avril 1999. Le 1er septembre 1999, un élément défectueux est remplacé par le vendeur et le 17 avril 2000, la machine est arrêtée à la suite d'un dysfonctionnement. Le 14 juin 2002, l'entreprise engage une action judiciaire pour obtenir une indemnisation mais les juges déclarent cette action prescrite. Selon eux, la garantie a pris fin le 24 octobre 2000 et l'action judiciaire est donc tardive.
La décision est censurée par la Cour de cassation qui dit que les juges doivent rechercher si l'action de l'entreprise n'a pas pour but de dénoncer une mauvaise exécution, par le vendeur, de sa garantie. Si tel est le cas, l'action est soumise à la prescription de droit commun, laquelle est actuellement, depuis la réforme de la prescription civile, de cinq ans.
Une entreprise a acheté une machine pour son activité industrielle.
Le contrat de vente prévoit une garantie, de la part du vendeur, pendant 18 mois à compter de la livraison de la machine. La machine est livrée le 24 avril 1999. Le 1er septembre 1999, un élément défectueux est remplacé par le vendeur et le 17 avril 2000, la machine est arrêtée à la suite d'un dysfonctionnement. Le 14 juin 2002, l'entreprise engage une action judiciaire pour obtenir une indemnisation mais les juges déclarent cette action prescrite. Selon eux, la garantie a pris fin le 24 octobre 2000 et l'action judiciaire est donc tardive.
La décision est censurée par la Cour de cassation qui dit que les juges doivent rechercher si l'action de l'entreprise n'a pas pour but de dénoncer une mauvaise exécution, par le vendeur, de sa garantie. Si tel est le cas, l'action est soumise à la prescription de droit commun, laquelle est actuellement, depuis la réforme de la prescription civile, de cinq ans.
Référence:
Référence:
- Cass. Chambre Com. 16 juin 2009 (pourvoi n° 07-19.155), cassation