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Le 08 novembre 2010
Dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, sauf celles engagées à cette date
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'aménager une nouvelle fois le crédit d'impôt pour dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements qui concerne l'habitation principale et, sous certaines conditions, les logements donnés en location (CGI art. 200 quater).
Ces aménagements concerneraient les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, le crédit d'impôt serait maintenu dans les conditions en vigueur le 28 septembre 2010 au titre des dépenses pour lesquelles le contribuable est en mesure de justifier, avant cette date, à la fois de l'acceptation d'un devis et du paiement d'un acompte.
Les dépenses d'équipement de production d'électricité solaire constitueraient une nouvelle catégorie du crédit d'impôt pour dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements dont le taux serait fixé à :
- 50 % pour les dépenses payées du 1er janvier au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que pour celles engagées à cette date en application de la mesure transitoire;
- 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
Dans le cadre des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, les dépenses de parement seraient exclues du crédit d'impôt. Le parement s'entend du revêtement apposé sur la surface extérieure du matériau d'isolation, permettant la pose ultérieure d'éléments d'habillage ou décoratifs (B.O. 5 B-20-10, n° 35).
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'aménager une nouvelle fois le crédit d'impôt pour dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements qui concerne l'habitation principale et, sous certaines conditions, les logements donnés en location (CGI art. 200 quater).
Ces aménagements concerneraient les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, le crédit d'impôt serait maintenu dans les conditions en vigueur le 28 septembre 2010 au titre des dépenses pour lesquelles le contribuable est en mesure de justifier, avant cette date, à la fois de l'acceptation d'un devis et du paiement d'un acompte.
Les dépenses d'équipement de production d'électricité solaire constitueraient une nouvelle catégorie du crédit d'impôt pour dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements dont le taux serait fixé à :
- 50 % pour les dépenses payées du 1er janvier au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que pour celles engagées à cette date en application de la mesure transitoire;
- 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
Dans le cadre des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, les dépenses de parement seraient exclues du crédit d'impôt. Le parement s'entend du revêtement apposé sur la surface extérieure du matériau d'isolation, permettant la pose ultérieure d'éléments d'habillage ou décoratifs (B.O. 5 B-20-10, n° 35).