Partager cette actualité
Le 21 mai 2012
Le Conseil d'État, par l'arrêt en référence, a jugé cette attestation du conseiller bancaire insuffisante pour établir la capacité financière du candidat.
Pour ne pas fermer l'accès au marché public aux entreprises récentes, les acheteurs publics ne doivent pas rejeter leurs candidatures si elles ne peuvent pas fournir les documents, exigés par le règlement de la consultation, qui permettent de prouver leur capacité financière. Les acheteurs publics doivent, pour ces entreprises, admettre des documents équivalents.
Quels sont ces documents équivalents?
Une entreprise récente avait remplacé la déclaration de chiffre d'affaires des 3 dernières années (exigé par le règlement de consultation du marché) par une attestation de bonne tenue de compte rédigée (sur papier sans en-tête) par son conseiller bancaire et indiquant seulement que :
- les comptes de la société fonctionnaient normalement ;
- les comptes n'avaient fait l'objet d'aucun incident de paiement ;
- la société était à jour de ses engagements vis-à-vis de la banque.
Le Conseil d'État, par l'arrêt en référence, a jugé cette attestation insuffisante pour établir la capacité financière du candidat.
Il est donc nécessaire de demander à sa banque d'obtenir une attestation formaliste bien plus étayée.
Pour ne pas fermer l'accès au marché public aux entreprises récentes, les acheteurs publics ne doivent pas rejeter leurs candidatures si elles ne peuvent pas fournir les documents, exigés par le règlement de la consultation, qui permettent de prouver leur capacité financière. Les acheteurs publics doivent, pour ces entreprises, admettre des documents équivalents.
Quels sont ces documents équivalents?
Une entreprise récente avait remplacé la déclaration de chiffre d'affaires des 3 dernières années (exigé par le règlement de consultation du marché) par une attestation de bonne tenue de compte rédigée (sur papier sans en-tête) par son conseiller bancaire et indiquant seulement que :
- les comptes de la société fonctionnaient normalement ;
- les comptes n'avaient fait l'objet d'aucun incident de paiement ;
- la société était à jour de ses engagements vis-à-vis de la banque.
Le Conseil d'État, par l'arrêt en référence, a jugé cette attestation insuffisante pour établir la capacité financière du candidat.
Il est donc nécessaire de demander à sa banque d'obtenir une attestation formaliste bien plus étayée.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 9 mai 2012 (req. n° 356.455)