Partager cette actualité
Le 24 octobre 2007
Avec l'informatisation progressive du cadastre, tout citoyen peut facilement obtenir des informations cadastrales relatives à des biens immobiliers ou des parcelles de terrain, à partir de l'adresse du bien ou du numéro de parcelle. Aussi la CNIL précise quelles sont les informations accessibles à tous et celles qui ne doivent pas être communiquées. Celles accessibles à tous: - les références cadastrales et l'adresse d'un bien; - l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière; - les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires. En revanche ne peuvent être communiqués aux tiers: - les date et lieu de naissance du propriétaire; - les motifs d'exonération fiscale; - toute autre information touchant au secret de la vie privée.- Commission nationale informatique et libertés (CNIL), communiqué du 27 septembre 2007