Un décret du 8 novembre 2017 (D. n° 2017-1547, 8 novembre 2017 ; Journal Officiel du 10 novembre 2017) donne au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères la capacité de prendre en compte, au cas par cas, l'existence de capacités locales à établir les actes notariés qui ne rendent plus utiles le maintien d'un notariat consulaire.
Modifiant le décret du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, le décret du 8 novembre 2017 prévoit ainsi que le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales et que les agents concernés ont qualité pour instrumenter à l'égard de tous les Français, dans la limite de leur circonscription consulaire sauf force majeure. Ces agents sont également compétents pour recevoir les actes destinés à être produits en territoire français par des ressortissants étrangers.