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Le 04 juin 2012
En conséquence la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.
Selon l'art. L. 410-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 déc. 2000 et de l'article R. 410-16 du Code de l'urbanisme, les dispositions de ce texte ont pour objet d'informer le pétitionnaire des règles d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain et de permettre à ce pétitionnaire de savoir qu'à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, le sursis à statuer prévu par l'art. R. 410-16 est susceptible de lui être opposé.
La mention du sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme complète ainsi l'information du pétitionnaire tout en pouvant lui faire grief dès lors qu'en cas de modification des documents d'urbanisme, le pétitionnaire est susceptible de perdre le bénéfice des règles applicables qu'est censé assurer le certificat d'urbanisme.
En conséquence la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.
Selon l'art. L. 410-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 déc. 2000 et de l'article R. 410-16 du Code de l'urbanisme, les dispositions de ce texte ont pour objet d'informer le pétitionnaire des règles d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain et de permettre à ce pétitionnaire de savoir qu'à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, le sursis à statuer prévu par l'art. R. 410-16 est susceptible de lui être opposé.
La mention du sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme complète ainsi l'information du pétitionnaire tout en pouvant lui faire grief dès lors qu'en cas de modification des documents d'urbanisme, le pétitionnaire est susceptible de perdre le bénéfice des règles applicables qu'est censé assurer le certificat d'urbanisme.
En conséquence la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 9e et 10e sous-sect. réunies, 21 mai 2012 (req. N° 323.882), annulation partielle, publié aux tables du Rec. Lebon