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Le 25 mai 2010
Les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er, et 812-1 du Code civil ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation
Mme, mère de deux enfants mineurs, avait de son vivant institué un mandataire posthume à l'effet de « faire tous les actes d'administration et de gestion de toute sa succession pour le compte et dans l'intérêt de ses héritiers ».
Le père de ces derniers, administrateur légal sous contrôle judiciaire, a été autorisé à accepter purement et simplement la succession en leur nom; il a demandé au juge des tutelles l'autorisation de vendre l'appartement dépendant de la succession, vente à laquelle le mandataire posthume s'est opposé.
Le TGI de Créteil, par un arrêt du 4 nov. 2008), a accueilli la demande du mandataire posthume en retenant que son pouvoir de gestion impliquait la possibilité de s'opposer à la vente.
La Cour de cassation censure la décision et le fait de façon toute solennelle en rappelant, au visa des articles 812, 812-1, 812-4 et 389-3, alinéa 3, du Code civil, que les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er, et 812-1 du Code civil ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812-4 du même code.
Référence:
- Cass. Civ. 1re., 12 mai 2010 (pourvoi n° 09-10.556 PBRI), cassation, à voir sur LegiFrance; relaté aussi ici: [Conflit entre mandataire posthume et administrateur légal->http://www.jurisprudentes.net/Conflit-entre-mandataire-posthume.html]
Mme, mère de deux enfants mineurs, avait de son vivant institué un mandataire posthume à l'effet de « faire tous les actes d'administration et de gestion de toute sa succession pour le compte et dans l'intérêt de ses héritiers ».
Le père de ces derniers, administrateur légal sous contrôle judiciaire, a été autorisé à accepter purement et simplement la succession en leur nom; il a demandé au juge des tutelles l'autorisation de vendre l'appartement dépendant de la succession, vente à laquelle le mandataire posthume s'est opposé.
Le TGI de Créteil, par un arrêt du 4 nov. 2008), a accueilli la demande du mandataire posthume en retenant que son pouvoir de gestion impliquait la possibilité de s'opposer à la vente.
La Cour de cassation censure la décision et le fait de façon toute solennelle en rappelant, au visa des articles 812, 812-1, 812-4 et 389-3, alinéa 3, du Code civil, que les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er, et 812-1 du Code civil ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812-4 du même code.
Référence:
- Cass. Civ. 1re., 12 mai 2010 (pourvoi n° 09-10.556 PBRI), cassation, à voir sur LegiFrance; relaté aussi ici: [Conflit entre mandataire posthume et administrateur légal->http://www.jurisprudentes.net/Conflit-entre-mandataire-posthume.html]