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Le 26 décembre 2011
Indemnité liée à l'âge si la poursuite de son activité ne peut plus être envisagée
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Cette réparation n'est pas due si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée notamment par des circonstances dues à l'âge, qui empêchent une poursuite raisonnable de l'activité (C. com, art. L. 134-12 et L 134-13).
En l'espèce ici jugée, l'agent commercial avait notifié sa décision de cesser son activité, afin de faire valoir ses droits à la retraite, et il réclamait une indemnité compensatrice. La cour d'appel avait condamné la société à verser des indemnités de rupture, puisqu'un motif de départ lié à l'âge permet à lui seul de les justifier, et que le départ à la retraite correspond à la notion d'âge mentionnée à l'article L 134-13 du Code de commerce.
La Cour de cassation censure la décision.
Elle considère que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision: pour accorder cette indemnité, la cour aurait dû rechercher si les circonstances particulières de la situation personnelle de l'agent commercial étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Cette réparation n'est pas due si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée notamment par des circonstances dues à l'âge, qui empêchent une poursuite raisonnable de l'activité (C. com, art. L. 134-12 et L 134-13).
En l'espèce ici jugée, l'agent commercial avait notifié sa décision de cesser son activité, afin de faire valoir ses droits à la retraite, et il réclamait une indemnité compensatrice. La cour d'appel avait condamné la société à verser des indemnités de rupture, puisqu'un motif de départ lié à l'âge permet à lui seul de les justifier, et que le départ à la retraite correspond à la notion d'âge mentionnée à l'article L 134-13 du Code de commerce.
La Cour de cassation censure la décision.
Elle considère que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision: pour accorder cette indemnité, la cour aurait dû rechercher si les circonstances particulières de la situation personnelle de l'agent commercial étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. Com. 29 nov. 2011 (pourvoi n° 10-26.759), cassation