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Le 04 mai 2011
La saisie-attribution n'emporte attribution au créancier saisissant que de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi, ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.
Le prêteur, une banque, avait accordé à un acquéreur immobilier un prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers (PPD). La banque a cédé cette créance aux termes d'un acte dans lequel elle a subrogé le cessionnaire dans le bénéfice de l'inscription du PPD.
Le cessionnaire (acquéreur) de la créance n'ayant pas payé le prix de cette cession (qui a été acquitté directement par la SCP notariale ayant reçu l'acte de cession) a été condamné à rembourser le prix de cette cession à l'office notarial, lequel a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de l'emprunteur initial, au préjudice du cessionnaire.
Les biens immobiliers de l'acquéreur emprunteur ayant été vendus par jugement d'adjudication, la SCP notaire a fait assigner les créanciers aux fins de voir procéder à la distribution du prix de l'adjudication, et se voir colloquer par privilège et préférence à tout créancier.
La cour d'appel l'a déboutée de cette demande en retenant que la saisie-attribution n'avait pu conférer à la SCP notariale le privilège de prêteur de deniers dont bénéficiait le cessionnaire de la créance.
La Cour de cassation approuve; elle rappelle que la saisie-attribution n'emporte attribution au créancier saisissant que de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi, ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.
Le prêteur, une banque, avait accordé à un acquéreur immobilier un prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers (PPD). La banque a cédé cette créance aux termes d'un acte dans lequel elle a subrogé le cessionnaire dans le bénéfice de l'inscription du PPD.
Le cessionnaire (acquéreur) de la créance n'ayant pas payé le prix de cette cession (qui a été acquitté directement par la SCP notariale ayant reçu l'acte de cession) a été condamné à rembourser le prix de cette cession à l'office notarial, lequel a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de l'emprunteur initial, au préjudice du cessionnaire.
Les biens immobiliers de l'acquéreur emprunteur ayant été vendus par jugement d'adjudication, la SCP notaire a fait assigner les créanciers aux fins de voir procéder à la distribution du prix de l'adjudication, et se voir colloquer par privilège et préférence à tout créancier.
La cour d'appel l'a déboutée de cette demande en retenant que la saisie-attribution n'avait pu conférer à la SCP notariale le privilège de prêteur de deniers dont bénéficiait le cessionnaire de la créance.
La Cour de cassation approuve; elle rappelle que la saisie-attribution n'emporte attribution au créancier saisissant que de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi, ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 7 avr. 2011 (pourvoi n° 10-15.969), rejet, publié