Cession du droit au bail, avec clause restrictive dans le bail?

Cette clause me semble aller au-delà de ce que prévoit la loi en pareille matière. Comment je dois rédiger la lettre demandant au bailleur d'autoriser la cession prévue?
{{Question.}} Je dois procéder à la cession d'un droit au bail donc sans le fonds de commerce, alors que le contrat de bail stipule que "la cession du droit au bail ne peut intervenir qu'au profit de l'acquéreur du fonds de commerce et sous réserve de l'autorisation expresse et préalable du propriétaire bailleur". Cette clause me semble aller au-delà de ce que prévoit la loi en pareille matière. Comment je dois rédiger la lettre demandant au bailleur d'autoriser la cession prévue?

{{Réponse.}} Comme rédacteur de l'acte de cession, vous êtes, comme le locataire, tenu au respect strict de la clause du bail. Une situation comme celle que vous exposez a été jugée par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 oct. 2010. Il résulte de cette décision que vous devez demander et obtenir une double autorisation expresse et préalable de la part du bailleur:
- portant sur la seule cession du droit au bail, par dérogation à la condition du bail.
- et autorisant la cession à telle personne.