Cession d'une entité économique autonome

Une société a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a licencié les salariés le mois suivant. Par la suite, le juge-commissaire a autorisé la cession d’une unité de production de ladite société à une autre société, avec reprise de vingt-cinq salariés. La cour d’appel a décidé que les contrats de travail de onze salariés non repris par le cessionnaire s’étaient poursuivis de plein droit avec la société acquéreur en application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et que leur licenciement était dépourvu d’effet. Cette société acquéreur a soutenu que cette décision modifiait les engagements qu’elle avait pris dans l’acte de cession et elle en a demandé la nullité pour absence d’objet et de cause. Elle a reproché à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande en nullité et en remboursement du prix de cession. La Cour de cassation rejette le pourvoi en disant que la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d’une partie des salariés, contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, doit être réputée non écrite, sans qu'en soit affectée entre les parties la validité de la convention de cession; que par ce motif de pur droit (substitué à ceux critiqués), l'arrêt, qui a rejeté la demande du liquidateur judiciaire de la société cessionnaire, se trouve justifié.Référence: - Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2006 (pourvoi n° 04-14.788), rejet