C'est au créancier de requérir le renouvellement de l'inscription hypothécaire

C'est en vain qu'est recherchée la responsabilité du notaire.

Les parties étaient liées par un contrat de prêt d'argent, conclu par acte sous seing privé. Le 13 novembre 1998, le notaire a régularisé l'affectation hypothécaire par l'emprunteur au profit du prêteur, portant sur le corps de ferme en garantie du remboursement dudit prêt. L'acte notarié précise que l'inscription d'hypothèque conventionnelle, à prendre en vertu du prêt, expirera le 26 juin 2011. En présence d'une telle clause dont les termes sont clairs et précis, il ne saurait être allégué, sans autre élément, un manquement au devoir de conseil. Par ailleurs, la preuve n'est pas apportée d'un mandat exprès ou même tacite donné au notaire de procéder au renouvellement de l'inscription de l'hypothèque. Le notaire n'est plus intervenu après le 13 novembre 1998 et le prêteur détenait les grosses et les bordereaux d'inscription.

Le non-renouvellement de cette inscription d'hypothèque n'est donc pas imputable au notaire.