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Le 24 novembre 2018

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER 

...

L'Office Notarial de Baillargues commentera les diverses dispositions de la loi.