C'est le bureau et le bureau seul qui vérifie les mandats des copropriétaires

La cour d'appel en a exactement déduit que la décision des copropriétaires était nulle et qu'il s'ensuivait que l'assemblée générale qui s'était déroulée ultérieurement l'était également.
Ayant retenu à bon droit que l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvait valablement délibérer que si, en application de l'article 15 du décret du 17 mars 1967, elle avait désigné son président et, s'il y avait lieu, un ou plusieurs assesseurs et relevé qu'en l'espèce c'étaient vingt-et-un copropriétaires présents, alors que le bureau n'était pas constitué, qui avaient statué sur la validité des mandats présentés par M. X, ancien syndic, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision des copropriétaires était nulle et qu'il s'ensuivait que l'assemblée générale qui s'était déroulée ultérieurement l'était également.

La décision est rude, alors que la pratique est ou était assez courante que les mandats soient vérifiées lors de leur dépôt en entrant en séance, donc avant le vote de l'élection du bureau.