C'est lors de la demande de renouvellement que le preneur doit être inscrit au RCS

Son immatriculation ultérieure ne pouvait rétroagir à la date de son début d'activité
Ayant constaté que M. X, locataire, n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de sa demande de renouvellement et exactement retenu que son immatriculation ultérieure ne pouvait rétroagir à la date de son début d'activité, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, qu'il ne pouvait prétendre au renouvellement de son bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction.