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Le 10 août 2010
il est rappelé que le champ de la déclaration de soupçon couvre donc désormais la fraude fiscale, passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.
Dans le cadre de la lutte contre l'utilisation du système financiers aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, soumet les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'obligation de déclarer au service TRACFIN, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.
Dans une instruction fiscale du 26 juillet 2010 (BOI n°13 L-7-10),{{ il est rappelé que le champ de la déclaration de soupçon couvre donc désormais la fraude fiscale, passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.}}
Aux termes de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier, il est prévu que les personnes soumises à cette déclaration de soupçon déclarent au service TRACFIN les sommes ou opérations dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un des critères prévus par l'article D561-32-1 du Code monétaire et financier.
Il est précisé que le critère mentionné au 1° du II de l'article D561-32-1 vise notamment" l'utilisation de sociétés écran ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale". De même, le critère mentionné au 10° du même article vise "certaines opérations financières internationales en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec ces mêmes Etats ou territoires".
L'instruction fiscale en référence contient la liste des États ou les territoires qui ont conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010. Elle sera mise à jour chaque année à la date du 1er janvier.
Ces États ou territoires actuellement sont ceux-ci: Afrique du Sud, Gabon, Niger, Albanie, Ghana, Nigeria, Algérie, Guinée, Norvège, Allemagne, Grèce, Nouvelle-Calédonie, Argentine, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Arménie, Ile Maurice, Ouzbékistan, Australie, Inde, Pakistan, Pays-Bas, Azerbaïdjan, Indonésie, Bangladesh, Iran, Pologne, Bénin, Irlande, Portugal, Qatar, Botswana, Islande, Brésil, Israël, Québec, Bulgarie, Italie, Roumanie, Royaume-Uni, Burkina-Faso, Jamaïque, Cameroun, Japon, Russie, Canada, Jordanie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Centrafricaine, Kazakhstan, Sénégal, Chili, Koweït, Slovaquie, Chine, Lettonie, Slovénie, Chypre, Liban, Sri-Lanka, Congo, Libye Suède, Corée, Lituanie, République Tchèque, Côte-d'Ivoire, Macédoine, Thaïlande, Croatie, Malawi, Togo, Danemark, Mali, Trinité et Tobago, Egypte, Malte, Tunisie, Emirats arabes unis, Maroc, Turquie, Equateur, Mauritanie, Ukraine, Mayotte, Espagne, Venezuela, Estonie, Mexique, Vietnam, Etats-Unis, Monaco, Zambie, Ethiopie, Mongolie, Zimbabwe, Finlande et Namibie.
Les Etats et territoires visés aux 1° et 10° du II de l'article D561-32-1 sont donc les Etats et territoires qui ne figurent pas sur cette liste.
Dans le cadre de la lutte contre l'utilisation du système financiers aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, soumet les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'obligation de déclarer au service TRACFIN, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.
Dans une instruction fiscale du 26 juillet 2010 (BOI n°13 L-7-10),{{ il est rappelé que le champ de la déclaration de soupçon couvre donc désormais la fraude fiscale, passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.}}
Aux termes de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier, il est prévu que les personnes soumises à cette déclaration de soupçon déclarent au service TRACFIN les sommes ou opérations dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un des critères prévus par l'article D561-32-1 du Code monétaire et financier.
Il est précisé que le critère mentionné au 1° du II de l'article D561-32-1 vise notamment" l'utilisation de sociétés écran ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale". De même, le critère mentionné au 10° du même article vise "certaines opérations financières internationales en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec ces mêmes Etats ou territoires".
L'instruction fiscale en référence contient la liste des États ou les territoires qui ont conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010. Elle sera mise à jour chaque année à la date du 1er janvier.
Ces États ou territoires actuellement sont ceux-ci: Afrique du Sud, Gabon, Niger, Albanie, Ghana, Nigeria, Algérie, Guinée, Norvège, Allemagne, Grèce, Nouvelle-Calédonie, Argentine, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Arménie, Ile Maurice, Ouzbékistan, Australie, Inde, Pakistan, Pays-Bas, Azerbaïdjan, Indonésie, Bangladesh, Iran, Pologne, Bénin, Irlande, Portugal, Qatar, Botswana, Islande, Brésil, Israël, Québec, Bulgarie, Italie, Roumanie, Royaume-Uni, Burkina-Faso, Jamaïque, Cameroun, Japon, Russie, Canada, Jordanie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Centrafricaine, Kazakhstan, Sénégal, Chili, Koweït, Slovaquie, Chine, Lettonie, Slovénie, Chypre, Liban, Sri-Lanka, Congo, Libye Suède, Corée, Lituanie, République Tchèque, Côte-d'Ivoire, Macédoine, Thaïlande, Croatie, Malawi, Togo, Danemark, Mali, Trinité et Tobago, Egypte, Malte, Tunisie, Emirats arabes unis, Maroc, Turquie, Equateur, Mauritanie, Ukraine, Mayotte, Espagne, Venezuela, Estonie, Mexique, Vietnam, Etats-Unis, Monaco, Zambie, Ethiopie, Mongolie, Zimbabwe, Finlande et Namibie.
Les Etats et territoires visés aux 1° et 10° du II de l'article D561-32-1 sont donc les Etats et territoires qui ne figurent pas sur cette liste.
Référence:
Source:
- Instruction fiscale du 26 juill. 2010 (BOI n°13 L-7-10),