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Le 21 janvier 2002
La loi de finances pour 2002 a modifié le régime dit du "micro foncier" €€9232€€ Le régime du micro foncier ne s'applique qu'aux personnes physiques qui sont propriétaires d'un immeuble urbain ou rural directement ou par l'intermédiaire d'une société transparente visée à l'art 1655 ter du CGI. Ce régime exclut les détenteurs : - de parts de sociétés civiles immobilières non transparentes ( SCI et SCPI notamment ); - de logements neufs et anciens acquis dans le cadre de la loi Besson; - de logements neufs donnant droit à l'amortissement accordé par la loi Périssol; - de monuments historiques; - d'immeubles placés sous la loi Malraux; - d'immeubles situés dans une zone franche urbaine ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation. SOURCE : - Loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, JO n° 302 du 29 décembre 2001 p. 21074 : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX0100125L - Article 1655 ter CGI (Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 12 III 1° finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)