L’administration fiscale met à jour sa doctrine des mesures de la loi de finances pour 2016 qui modifient le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu Malraux accordée au titre des dépenses supportées par les contribuables en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés.
Il est rappelé que l’application de la réduction est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 dans les quartiers anciens dégradés et est étendue, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, aux quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
L'entrée en vigueur effective de cette dernière mesure est conditionnée :
- d'une part, à la publication de l'arrêté précité délimitant les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé,
- d'autre part, à la conclusion avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
- Actualités BOFiP du 26 mai 2016