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Le 19 novembre 2014
Quand le bailleur passe d'une activité de location à une activité de marchand de biens, il faut considérer qu'il a changé son activité réelle, passant d'une activité civile de location à une activité commerciale d'achat-revente.
La SCI Imotel, assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), a transformé le 31 oct. 1996 trois immeubles dont elle était propriétaire et qu'elle donnait jusqu'alors à bail à l'un de ses associés qui y exploitait un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, en trente et un locaux à usage d'habitation. À la suite d'une vérification de comptabilité de ses exercices clos en 1998, 1999 et 2000, l'Administration fiscale a remis en cause le report des déficits nés avant le 31 oct. 1996, date du changement de destination des locaux, au motif qu'à compter de cette date, en transformant des locaux dédiés à une activité d'hôtel-restaurant en locaux d'habitation, la SCI avait procédé à un changement profond de son activité entraînant sa cessation d'entreprise au sens de l'art. 221, 5 du Code général des impôts (CGI).
La question posée au Conseil d'État était de savoir si le changement d'affectation des immeubles ainsi que l'exercice par les nouveaux preneurs d'une activité différente constituaient un changement profond de l'activité du bailleur emportant sa cessation d'entreprise.
Le Conseil d'État répond en fonction de la nature de l'activité de la société elle-même qui consiste à offrir à des preneurs la disposition de tout ou partie de l'immeuble à bail à titre civil et considère que la circonstance que les preneurs exercent des activités de nature différente avant et après le 31 oct. 1996 était sans incidence.
C'est donc selon l'activité de la société elle-même que s'apprécie le changement d'activité et non pas au niveau de celle des preneurs.
La SCI Imotel, assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), a transformé le 31 oct. 1996 trois immeubles dont elle était propriétaire et qu'elle donnait jusqu'alors à bail à l'un de ses associés qui y exploitait un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, en trente et un locaux à usage d'habitation. À la suite d'une vérification de comptabilité de ses exercices clos en 1998, 1999 et 2000, l'Administration fiscale a remis en cause le report des déficits nés avant le 31 oct. 1996, date du changement de destination des locaux, au motif qu'à compter de cette date, en transformant des locaux dédiés à une activité d'hôtel-restaurant en locaux d'habitation, la SCI avait procédé à un changement profond de son activité entraînant sa cessation d'entreprise au sens de l'art. 221, 5 du Code général des impôts (CGI).
La question posée au Conseil d'État était de savoir si le changement d'affectation des immeubles ainsi que l'exercice par les nouveaux preneurs d'une activité différente constituaient un changement profond de l'activité du bailleur emportant sa cessation d'entreprise.
Le Conseil d'État répond en fonction de la nature de l'activité de la société elle-même qui consiste à offrir à des preneurs la disposition de tout ou partie de l'immeuble à bail à titre civil et considère que la circonstance que les preneurs exercent des activités de nature différente avant et après le 31 oct. 1996 était sans incidence.
C'est donc selon l'activité de la société elle-même que s'apprécie le changement d'activité et non pas au niveau de celle des preneurs.
Référence:
Source:
- Conseil d'Etat, Ctx, 10e et 9e ss-sect. réunies, 11 juin 2014, req. n° 347.006, SCI Imotel