Le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine de Falicon a assigné M. X, nu-propriétaire, et Mme Thong B-X, usufruitière, en paiement de charges de copropriété.
Le sieur X a fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à écarter la clause de solidarité prévue au règlement de copropriété et de le condamner solidairement avec Mme Thong B-X à payer une certaine somme au titre des charges
Mais ayant relevé que l'art. 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et retenu à bon droit que cette clause était licite, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à la notification au syndic du démembrement de propriété, en a exactement déduit que le nu-propriétaire et l'usufruitier étaient solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires
- Cour de cassation, chambre civile 3, 14 avril 2016, N° de pourvoi: 15-12.545 , rejet, publié