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Le 02 novembre 2009
L'achat d'une brouette constitue un petit matériel nécessaire à l'entretien et au maintien de l'état de propreté de l'ensemble
La Cour de cassation, 3e Chambre civ., par un arrêt du 28 avril 2009 (pourvoi n° 08-11.739 F-D), a pris les positions suivantes à propos de la récupération de charges sur le locataire d'habitation:
- L'ensemble des bâtiments d'habitation étant sur une surface de 10.000 m², l'achat d'une brouette constitue un petit matériel nécessaire à l'entretien et au maintien de l'état de propreté de l'ensemble.
- La TVA facturée par les entreprises chargées de l'entretien des portes de garage, des ascenseurs, des systèmes de chauffage et d'eau chaude et des espaces verts n'est pas incluse dans les charges récupérables.
- Les frais de télésurveillance ne se trouvent pas dans la liste limitative des charges annexées au décret du 26 août 1987.
Pour que les dépenses correspondant à la rémunération des personnes chargées de l'entretien des parties communes et de l'élimination des rejets puissent être récupérées par le bailleur à concurrence des trois quarts, ces tâches doivent être exercées de façon cumulative et de manière effective.
La Cour de cassation, 3e Chambre civ., par un arrêt du 28 avril 2009 (pourvoi n° 08-11.739 F-D), a pris les positions suivantes à propos de la récupération de charges sur le locataire d'habitation:
- L'ensemble des bâtiments d'habitation étant sur une surface de 10.000 m², l'achat d'une brouette constitue un petit matériel nécessaire à l'entretien et au maintien de l'état de propreté de l'ensemble.
- La TVA facturée par les entreprises chargées de l'entretien des portes de garage, des ascenseurs, des systèmes de chauffage et d'eau chaude et des espaces verts n'est pas incluse dans les charges récupérables.
- Les frais de télésurveillance ne se trouvent pas dans la liste limitative des charges annexées au décret du 26 août 1987.
Pour que les dépenses correspondant à la rémunération des personnes chargées de l'entretien des parties communes et de l'élimination des rejets puissent être récupérées par le bailleur à concurrence des trois quarts, ces tâches doivent être exercées de façon cumulative et de manière effective.