Choisir le futur tuteur de son enfant?

Questions. Plusieurs questions nous ont été posées sur la possibilité et la procédure en matière de désignation par des parents du tuteur de leur enfant mineur (ou leurs enfants mineurs), s'ils venaient à décéder. Nous répondons de façon globale. Réponse. Aux termes de l'article 397 du Code civil, le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère, s'il a conservé, au jour de sa mort, l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle. La loi ne veut pas qu'un parent fasse échec, pour le cas de son décès le premier, à la transmission de l'administration légale au parent survivant. En revanche, lorsqu'il n'y a plus qu'un parent, celui-ci dispose du droit de choisir le tuteur de l'enfant mineur. Aussi, au cas de décès, la tutelle sera exercée par la personne désignée qui toutefois, sous certaines conditions, peut renoncer à la fonction. La désignation doit se faire soit dans la forme d'un testament, soit par une déclaration spéciale devant notaire (article 398 du Code civil). Il semble que la restriction indiquée plus haut puisse être partiellement tournée en désignant le tuteur de la façon qui va être exposée. Chaque parent rédige un testament ou passe une déclaration conditionnelle. La rédaction d'un testament pourrait avoir la forme suivante: Je soussigné(e), M ..., pour le seul cas où je survivrais à mon conjoint, désigne pour tuteur de mon enfant : M ... , demeurant à ... Cette désignation sera caduque si je décède avant mon conjoint..