Partager cette actualité
Le 21 mai 2010
La force de la clause attributive de compétence dans un contrat de concession
Une société italienne produisant et commercialisant du mobilier de salles de bains a signé avec une société française un contrat de concession de vente et de distribution en France de ses produits.
Pour toutes les controverses relatives à l'exécution du contrat, une clause a été prévue afin d'instituer la compétence d'une juridiction italienne.
Le contrat a été résilié par la société italienne.
Avant cette résiliation, la société française a assigné la société italienne devant un tribunal de commerce français pour actes de concurrence déloyale commis par la société concédante. Cette dernière n'hésitait pas à démarcher de nouveaux clients au mépris de l'exclusivité commerciale consentie sur le territoire français. La société française fait valoir que les faits de concurrence déloyale reprochés sont de nature délictuelle. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, considèrent, au vu de ces éléments, que le tribunal italien était compétent pour l'ensemble des demandes.
Attendu principal de l'arrêt de rejet:
{Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'assignation qui avait été délivrée par la société LFD avant la résiliation du contrat, faisait état d'actes de concurrence déloyale de la part de son fournisseur Oasis, qui n'hésitait pas à démarcher de nouveaux clients au mépris de l'exclusivité commerciale consentie sur le territoire français de sorte qu'il était établi que la société LFD reprochait à la société Oasis des violations des clauses ou obligations contractuelles, d'autre part, que l'article 18 du contrat prévoyait que le tribunal de Pordenone était seul compétent pour connaître des rapports de droit nés de ce contrat, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces produites par les parties, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que par application de l'article 23 du Règlement Bruxelles I, le tribunal italien était compétent pour l'ensemble des demandes}.
Une société italienne produisant et commercialisant du mobilier de salles de bains a signé avec une société française un contrat de concession de vente et de distribution en France de ses produits.
Pour toutes les controverses relatives à l'exécution du contrat, une clause a été prévue afin d'instituer la compétence d'une juridiction italienne.
Le contrat a été résilié par la société italienne.
Avant cette résiliation, la société française a assigné la société italienne devant un tribunal de commerce français pour actes de concurrence déloyale commis par la société concédante. Cette dernière n'hésitait pas à démarcher de nouveaux clients au mépris de l'exclusivité commerciale consentie sur le territoire français. La société française fait valoir que les faits de concurrence déloyale reprochés sont de nature délictuelle. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, considèrent, au vu de ces éléments, que le tribunal italien était compétent pour l'ensemble des demandes.
Attendu principal de l'arrêt de rejet:
{Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'assignation qui avait été délivrée par la société LFD avant la résiliation du contrat, faisait état d'actes de concurrence déloyale de la part de son fournisseur Oasis, qui n'hésitait pas à démarcher de nouveaux clients au mépris de l'exclusivité commerciale consentie sur le territoire français de sorte qu'il était établi que la société LFD reprochait à la société Oasis des violations des clauses ou obligations contractuelles, d'autre part, que l'article 18 du contrat prévoyait que le tribunal de Pordenone était seul compétent pour connaître des rapports de droit nés de ce contrat, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces produites par les parties, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que par application de l'article 23 du Règlement Bruxelles I, le tribunal italien était compétent pour l'ensemble des demandes}.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 12 mai 2010 (pourvoi n° 08-21.016 D), rejet