Clause de déchéance du terme du prêt notarié déclarée non abusive

L'acte notarié de prêt immobilier contient un paragraphe concernant l'exigibilité anticipée ainsi libellé : "Toutes les sommes dues au titre d'un prêt tant en principal qu'intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure à savoir : inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité".

La déchéance du terme ne peut donc être considérée comme abusive alors que la banque a adressé une mise en demeure à l'emprunteur le 13 février 2014 d'avoir à régler sous quinzaine, la somme de 812 EUR et ce, après que l'emprunteur ait été informé de la clôture de son compte et mis en demeure de régler sous peine de déchéance. La régularisation n'a pu intervenir que postérieurement à la date limite de règlement, même si le retard est minime. Au surplus, les versements ultérieurs se sont révélés également insuffisants. Il s'ensuit que le maintien de la déchéance du terme prévue contractuellement ne peut être considérée comme abusive. Il convient de confirmer le jugement ayant ordonné la mise en vente de l'immeuble, suite au commandement aux fins de saisie-immobilière.

Le jugement est donc confirmé, qui avait débouté l'emprunteur de toutes ses prétentions.