Partager cette actualité
Le 23 février 2011
S'agissant des clauses obligeant le locataire à rembourser au bailleur l'impôt foncier (taxes foncières de l'immobilier bâti), elles sont dérogatoires au droit commun mais sont valables. Ces mêmes clauses, selon la jurisprudence, s'interprètent strictement.
À un contrat de bail commercial, il est permis de définir les charges que le locataire doit payer ou rembourser, ainsi que ses modalités de règlement. En principe, les clauses en question s'imposent au locataire qui loue des locaux à usage exclusivement commercial.
S'agissant des clauses obligeant le locataire à rembourser au bailleur l'impôt foncier (taxes foncières de l'immobilier bâti), elles sont dérogatoires au droit commun mais sont valables. Ces mêmes clauses, selon la jurisprudence, s'interprètent strictement.
Aussi, lorsqu'une clause du bail prévoit que la charge de l'impôt foncier incombe au locataire, la fixation du loyer annuel du bail commercial doit impérativement en tenir compte. En conséquence, doit être cassé, par application de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt de la cour d'appel qui fixe le loyer annuel à une somme hors taxe et hors charge, {{déduction devant être faite du montant de l'impôt foncier.}}
La relation de cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 1er févr. 2011 (pourvoi n° 09-10.808) peut être vue ici: [L’impôt foncier dans le loyer ou hors loyer du bail renouvelé->http://www.jurisprudentes.net/L-impot-foncier-dans-le-loyer-ou.html] et l'arrêt de rejet (inédit) intégralement sur[ LegiFrance->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i....
À un contrat de bail commercial, il est permis de définir les charges que le locataire doit payer ou rembourser, ainsi que ses modalités de règlement. En principe, les clauses en question s'imposent au locataire qui loue des locaux à usage exclusivement commercial.
S'agissant des clauses obligeant le locataire à rembourser au bailleur l'impôt foncier (taxes foncières de l'immobilier bâti), elles sont dérogatoires au droit commun mais sont valables. Ces mêmes clauses, selon la jurisprudence, s'interprètent strictement.
Aussi, lorsqu'une clause du bail prévoit que la charge de l'impôt foncier incombe au locataire, la fixation du loyer annuel du bail commercial doit impérativement en tenir compte. En conséquence, doit être cassé, par application de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt de la cour d'appel qui fixe le loyer annuel à une somme hors taxe et hors charge, {{déduction devant être faite du montant de l'impôt foncier.}}
La relation de cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 1er févr. 2011 (pourvoi n° 09-10.808) peut être vue ici: [L’impôt foncier dans le loyer ou hors loyer du bail renouvelé->http://www.jurisprudentes.net/L-impot-foncier-dans-le-loyer-ou.html] et l'arrêt de rejet (inédit) intégralement sur[ LegiFrance->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i....