Clause pénale dans un testament, clause excessive réputée non écrite

Le testament olographe stipulait une clause prévoyant la privation de droits à la quotité disponible en cas de contestation par un ou plusieurs de ses héritiers dans le partage des numéraires objets ou autres biens. La validité de ce type de clauses dites pénales est soumise à un contrôle de proportionnalité et la clause n’est valide que si elle peut être interprétée comme une volonté du défunt de sanctionner un héritier qui contesterait abusivement le partage de ses biens tel qu'il est prévu dans ses dispositions de dernières volontés.

Dans cette affairen, la clause, qui ne vise pas la fille du testateur particulièrement, mais tout héritier, révèle la volonté du testateur de prévenir toute action ayant pour objet de remettre en cause les donations qu'il avait consenties.

Parce qu’elle ne permet aucune référence à la notion d'abus de l'héritier dans l'exercice de son droit fondamental d'ester, sa rédaction générale prévoit une sanction excessive de sorte qu'elle est réputée non écrite.