Le Parlement a prolongé mercredi, par un vote unanime de l'Assemblée, la prolongation jusque fin 2020 du délai de validité des habilitations des clercs de notaires, supprimées par la loi Macron.
La loi Macron, adoptée l'an dernier, avait supprimé ces habilitations car "cela constituait un puissant frein à l'embauche de notaires en titre, puisqu'il était possible de leur substituer des clercs", selon la rapporteure à l'Assemblée Cécile Untermaier (PS).
"Si ceux-ci sont souvent des personnes très compétentes, qui s'acquittent avec diligence de toutes les tâches préalables à la signature des actes, de très nombreux jeunes diplômés notaires sont néanmoins en attente de pouvoir s'installer, ce qui justifie déjà que l'on mette un terme à ce dispositif des habilitations qui existe uniquement chez les notaires", a-t-elle rappelé.
A titre transitoire, la loi Macron avait prévu que les habilitations conférées par des notaires à des clercs assermentés avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1er août 2016.
Ce délai avait pour objet de permettre au gouvernement d'organiser une période transitoire permettant aux clercs habilités d'accéder aux fonctions de notaire, notamment grâce à un dispositif de validation des acquis de l'expérience.
A l'unanimité, les députés ont, après les sénateurs, adopté cette proposition de loi du sénateur Jacques Bigot (PS) prolongeant le délai de validité des habilitations des clercs jusqu'au 31 décembre 2020, de façon à assurer une continuité entre la période d'habilitation et l'entrée dans le notariat.
Selon le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, 9.558 clercs sont concernés par la réforme.