Le nouveau régime d'exonération des plus-values des petites entreprises de l'article 151 septies du Code général des impôts (CGI) exclut les plus-values r
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21 août 2006
Le nouveau régime d'exonération des plus-values des petites entreprises de l'article 151 septies du Code général des impôts (CGI) exclut les plus-values r
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18 août 2006
Question: Ma mère a quitté mon père en 1990 et ils sont divorcés depuis 2001. Elle lui demande une indemnité d'occupation depuis 1990.
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18 août 2006
Question. Valeur à prendre en compte à la succession, d'une maison donnée en avancement d'hoirie depuis 30 ans à l'une des 4 filles, la maman veuve
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18 août 2006
Question. Nous avons signé une promesse de vente le 20/05/06.
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17 août 2006
Question. Je possède un terrain depuis 1998, à ce jour je souhaite construire un hangar agricole en tant que viticulteur.
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17 août 2006
Dans le but de l'entretenir et de participer à l'embellissement de la commune, cette commune a acquis un lot privatif de copropriété constitué d'une zone