L'action en retranchement est une action en réduction régie par les articles 920 et suivants du Code civil, les enfants du premier lit du défunt sont fondés...
Les dépenses engagées par le concubin trouvent donc leur contrepartie dans l'hébergement dont il a bénéficié durant la vie commune et sa participation aux...
L'exception d'inexécution est conditionnée par la gravité du manquement du bailleur à son obligation de délivrance et donc à l'inhabitabilité des lieux,...
Aucun trouble de voisinage n’est caractérisé du fait de la présence d’un trampoline d’une hauteur d’1, 80 cm, dépassant le mur mesuré à 1,55 m et installé...
L’emprunteur a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats précités et en remboursement par la banque des sommes perçues.
Les libéralités ne peuvent excéder le quart des biens du disposant s’il laisse, comme en l’espèce, plus de deux enfants (article 913 du code civil )....