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Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2018

La responsabilité de l'agent immobilier est engagée.

Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2018

Une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne...

Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2018

L’appartement cédé en août 2009 par M. A ne constituait pas sa résidence principale et ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de l’...

Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2018

Aux termes de l'art. R. 444-15 du Code de commerce, le droit de rétention appartient au notaire pour garantir le paiement des ...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2018

Les désordres résultant d'un défaut du béton et du ferraillage rendant l'ouvrage impropre à sa destination

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 décembre 2018

Les deux contrats ne sont pas unis par un lien d'indivisibilité de sorte que la nullité du contrat de réservation n'emporte pas de plein droit nullité du...

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