Tant que l'immeuble qui fait l'objet du droit de préemption n'a pas été cédé, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire actuel.
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Immobilia - Droit Immobilier
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30 avril 2019
Quelles voies d'amélioration le gouvernement entend-il donner aux missions du service public d'assainissement non collectif (SPANC)?
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Economica - Droit des Affaires
30 avril 2019
La commune recherche à bon droit la responsabilité de son avocat
Familia - Droit de la Famille
29 avril 2019
Les parents ont légitimement exercé leur droit de retrait en raison du tabagisme de la salariée exposant les enfants au tabagisme passif.